CADRE GÉNÉRAL

Il s’agit d’un document administratif qui a pour but de renseigner sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain et sur les possibilités de réalisation d'une construction. Il existe deux types de certificats d'urbanisme (CU) :

• 1- LE CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION

Il permet de connaître les règles applicables sur une parcelle et renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable (par exemple les règles du PLU), sur les limitations administratives au droit de propriété (par exemple l'existence d'une zone de protection de monuments historiques) et sur la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables. Ce CU est donc purement informatif. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

• 2- LE CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique en définitive si le terrain est constructible ou non.

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit contenir l'imprimé du certificat d'urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

• Formulaire de certificat d’urbanisme

DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme
• 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

CADRE GÉNÉRAL

La Taxe d’Aménagement est issue de la Loi de Finances rectificative pour 2010 n°201-1658 du 29/12/2010 et entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est due par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme créant de la surface de plancher taxable.

• Schémas explicatifs de la surface plancher à télécharger

CHAMP D'APPLICATION

Donnent lieu au paiement de la TA:

• les opérations de construction ;
• de reconstructions (travaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, ou reconstruction totale/partielle)
• d'agrandissement de bâtiment (extension, surélévation),
• les travaux ayant pour effet de changer la destination des locaux mentionnés à l'article L331-7-3 (ex: changement de destination d'une grange en habitation)
• les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l'urbanisme (piscines, panneaux photovoltaïques au sol, éoliennes, stationnement non clos/couvert)

INSTAURATION DE LA TA

La commune de Tournon-sur-Rhône a décidé d’instaurer la taxe d’aménagement par délibération du Conseil Municipal n°105/2011 en date du 26 septembre 2011. Elle a institué un taux de 5% sur l’ensemble du territoire tournonais pour la part communale.

Le Conseil Départemental a fixé à 1,6% le taux pour la part départementale.

• Télécharger la délibération

QUE TAXE-T-ON ?

• Pour les opérations de construction, reconstruction, agrandissement: TAXATION DE LA SURFACE CONSTRUITE
  Conformément à l’article R.331-7 du code de l’urbanisme, la surface taxable de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
  • des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

La valeur par mètre carré de la surface de la construction, fixée à 767 € au 1er janvier 2021, est révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.

• Pour les Installations et Aménagements: TAXATION A L'UNITE OU AU M²
  La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
  • 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ;
  • 10 000 € par emplacement des habitations légères de loisirs ;
  • 200 € par mètre carré pour les piscines ;
  • 3 000 € par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • 10 € par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol ;
  • 2 000 € par aire de stationnement non close et couverte. 

EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT

Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

• les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;
• les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou LLTS ;
• dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

MODALITÉS DE CALCUL

La taxe d’aménagement est calculée comme suit :

SURFACE EN M² X VALEUR FORFAITAIRE (767 €) X TAUX COMMUNAL (5%) = part communale
+
SURFACE EN M² X VALEUR FORFAITAIRE (767 €) X TAUX DEPARTEMENTAL (1,6%) = part départementale

=
TAXE D’AMENAGEMENT

CADRE GÉNÉRAL

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur de la commune. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou d'aménagement de faible importance, non soumis à la délivrance d’un permis de construire.

CHAMP D'APPLICATION

• Travaux sur constructions existantes
  
  • les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement (création d’une ouverture, changement des menuiseries ou de la toiture) ;
  • les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² (réalisation d’un pergola) ;
    • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (création d’un abri de jardin).
    • Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine
  • les changements de destination d'un bâtiment existant (transformation d’un local commercial en habitation) ;
  • la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d’un garage en chambre) ;

Pour information, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

• Constructions nouvelles 
  Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
  • les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
    • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
  • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un 1,80 m ;
  • les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
  • l’édification d’une clôture.

• Divisions foncières, aménagements
  
  • la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;
  • les coupes et abattages d'arbres dans les zones classées espace boisé classé.

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit contenir l'imprimé de la déclaration préalable et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

• Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
  - Formulaire CERFA n°13703
• Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :
  - Formulaire CERFA n°13404
• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :
  - Formulaire CERFA n° 13702

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

• 1 mois
• 2 mois pour les demandes dont le projet est situé sur un terrain grevé par une servitude d’utilité publique (périmètre de protection des Monuments Historiques ou Plan de Prévention du Risque inondation).

CADRE GÉNÉRAL

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur de la commune. Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les travaux de grandes importances.

CHAMP D'APPLICATION

• Travaux sur constructions existantes
  
  • les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ;
  • les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m² ;
  • les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

• Constructions nouvelles 
  Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'un permis de construire :
  • les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² ;

• Reccours à un architecte
  Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction :
  • à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excèdent 150 m².
  • à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m².

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit contenir l'imprimé du permis de construire et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (jusqu’à 2 maisons) :
  - Formulaire CERFA n°13406
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions :
  - Formulaire CERFA n°13409

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ;
• 3 mois pour tous les autres permis de construire ;
• 4 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;
• 5 mois pour les permis de construire relatifs à un ERP (Etablissement Recevant du Public).

CADRE GÉNÉRAL

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain situé sur le territoire communal.

CHAMP D'APPLICATION

• les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
• le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
• l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
• les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. 

Dans le cadre d’un dépôt de permis d’aménager un lotissement, le recours à un architecte est obligatoire pour les surfaces de terrain à aménager supérieure à 2 500 m².

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit contenir l'imprimé du permis d’aménager et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des démolitions :

• Formulaire CERFA n°13409

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

• 3 mois ;
• 4 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;

CADRE GÉNÉRAL

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

CHAMP D'APPLICATION

Par délibération en date du 18 décembre 2008, la commune de Tournon-sur-Rhône a décidé, au titre de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, d’instituer l’obligation de solliciter un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur tout le territoire de la commune.

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER

• Le dossier doit contenir l'imprimé du permis de démolir et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
  Demande de permis de démolir :
  • Formulaire CERFA n°13405

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

• 2 mois ;
• 3 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;

CADRE GÉNÉRAL

L’autorisation de travaux d’un Etablissement Recevant du Public est régi par le code la construction et de l’habitation.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet (dans certains cas) : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc.

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité et d'accessibilité de Tournon. La demande doit être déposée en mairie.

CHAMP D'APPLICATION

Les demandes d'autorisation de travaux concernent :

• les travaux d'aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public ;
• les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
• les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l'impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l'accessibilité des personnes handicapées ;

Le dossier doit contenir l'imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

• Demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ou demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) :
  - Formulaire CERFA n°13824
• Demande d'autorisation de création d’un établissement recevant du public :
  - Formulaire à joindre à la demande de permis (PC 39/PC 40)

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA. Il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d'accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans (liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus).

• Notice de sécurité incendie
• Notice d’accessibilité

Les demandes d’autorisation de travaux doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à la mairie, en 4 exemplaires.

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

• 4 mois ;
• 5 mois si le projet fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.
  Pour information, si le projet n’est pas soumis à soumis de construire, une déclaration préalable de travaux peut être demandée en parallèle (modification de l’aspect extérieur du bâtiment par exemple).

AUTORISATION D’OUVERTURE

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :

• avant ouverture au public des établissements
• avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture.

Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.

Un dossier de demande de réception de travaux avant ouverture au public doit contenir les pièces suivantes :

• l’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage ;
• le rapport de vérifications réglementaires après travaux.

Les pièces énumérées ci-dessus doivent être transmises à la commission de sécurité.

• l’attestation accessibilité après achèvement des travaux (conservée par le maire).

En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l'absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer.

Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION DE TRAVAUX

Contrairement aux autres demandes d’urbanisme, l’autorisation de travaux d’un ERP, si elle n’est pas jointe à un permis de construire, à une durée de validité illimitée.