| |
CADRE GÉNÉRAL
La réalisation de certains travaux sur le domaine public ou l’occupation temporaire de ce domaine, que ce soit pour les entreprises ou les riverains, l’obtention au préalable d’une autorisation de voirie est indispensable.
CHAMP D'APPLICATION
- Le permis de stationnement
Il autorise l'occupation du domaine public sans emprise au sol tel que l’installation d’échafaudage, de palissade ou la pose de benne à gravats sur le trottoir.
- La permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public tel que la création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une propriété privée ou la pose de canalisations et autres réseaux souterrains.
COMMENT OBTENIR VOTRE AUTORISATION ?
Le formulaire de demande d'autorisation de voirie (échaffaudage / stationnement) ou le formulaire de demande d'autorisation de déménagement , dûment rempli, doit être déposé, au moins 15 jours avant le début du chantier, en un seul exemplaire au secrétariat des services techniques de la mairie ou envoyé par courrier à :
Monsieur le Maire,
Mairie de Tournon-sur-Rhône
Services Techniques
Place Auguste Faure
BP 92
07301 Tournon-sur-Rhône Cedex
 |
| |
- NOUS CONTACTER
SERVICE TECHNIQUES
Annexe de l'Hôtel de Ville
Place Auguste Faure
B.P. 92
07301 Tournon-sur-Rhône Cedex
Tel : 04 75 07 39 50
- HORAIRES D'OUVERTURE
Du Lundi au Vendredi :
8h30-12h00 et 13h30-17h30
|
|
 |
|
|
