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démarches administratives

 

  • Carte Nationale d'Identité


Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante. elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Vous pouvez faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française. Il n'y pas d'âge minimum pour en faire la demande.

Le renouvellement de la carte nationale d'identité est soumis à l'acquittement d'un timbre de 25 euros dans le cas d'un renouvellement anticipé (demande faite plus de douze mois avant la date d'expiration), ou en cas de non présentation de l'ancienne carte nationale d'identité, pour raison de perte ou de vol, au moment de son renouvellement. Dans tous les autres cas, le principe de renouvellement gratuit de la carte nationale d'identité demeure, ainsi que celui de la première délivrance gratuite d'une carte nationale d'identité. Le renouvellement des cartes nationale d'identité est effectué à titre gratuit, même dans le contexte d'une demande anticipée, jusqu'à concurrence de leur durée de validité, dans les cas suivants :
a) Modification d'état-civil
b) Changement d'adresse
c) Erreur imputable à l'administration

Formalités :

Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer (présence du demandeur indispensable). Vous devez fournir :

  • 2 photographies d'identité
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiatio
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone...)
  • carte nationale d'identité périmée (ou déclaration de perte ou de vol)

selon les cas : le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Pour une personne majeure domiciliée chez ses parents : justificatif de domicile au nom des parents, Carte Nationale d'Identité d'un des parents ou justificatif à son nom.


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