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RÈGLEMENT DU SERVICE DE TÉLÉASSISTANCE
ARTICLE 1 :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Tournon-sur-Rhône propose aux personnes âgées de 65 ans et plus ou handicapées ou isolées quel que soit l'âge, résidant dans la Commune, un service de téléassistance.
ARTICLE 2 :
Les appareils sont mis à disposition des personnes demandeuses remplissant les conditions ci-dessus énoncées moyennant une participation financière mensuelle, sous forme d'abonnement, dont le montant est modulé en fonction des ressources et du contenu de la prestation.
ARTICLE 3 :
Les montants de l'abonnement mensuel de base, révisables annuellement, sont fixés, pour l'année 2020, à
- 14,00 € : ressources ne dépassant pas le montant du minimum vieillesse,
- 18,00 € : avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 20 000 € pour une personne seule et 30 000 € pour un couple,
- 22,50 € : autres.
Une option complémentaire « détection automatique des chutes » est proposée au tarif de 4,80€ par mois, en sus de l'abonnement de base.
L'abonnement du premier mois est dû dans son intégralité lorsque la mise en service est effectuée entre le 1er et le 15 du mois inclus, il est calculé à partir du 1er jour du mois suivant lorsque la mise en service est réalisée à partir du 16 du mois.
ARTICLE 4 :
Les bénéficiaires qui souhaitent mettre fin à leur abonnement devront prévenir le Centre Communal d'Action Sociale et lui restituer le matériel afin que l'abonnement cesse à compter du dernier jour du mois en cours lors de la restitution de l'appareil.
ARTICLE 5 :
Le décès du bénéficiaire du service ou la résiliation de l'abonnement suite à son entrée dans un établissement d'hébergement impliquent la restitution de l'appareil au Centre Communal d'Action Sociale, l'abonnement du dernier mois est alors dû dans son intégralité si le décès ou l'entrée surviennent à partir du 16 du mois, il s'arrête au dernier jour du mois précédent s'ils surviennent entre la 1er et le 15 du mois..
ARTICLE 6 :
Le Centre Communal d'Action Sociale prend en charge les frais d'abonnement au centre de téléassistance.
ARTICLE 7 :
La mise en œuvre et la maintenance des appareils sont assurées et prises en charge par le téléassisteur.
En cas de perte de tout ou partie du matériel, son remplacement sera facturé au bénéficiaire.
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