|
Si vous souhaitez réaliser des travaux afin de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, une demande d'autorisation devra obligatoirement être réalisée en amont. Tous les bâtiments situés dans le centre ancien sont concernés (zone UA du Plan Local d’Urbanisme). Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions de logements réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale. Toute personne divisant son logement en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.
CONSTITUTION DU DOSSIER
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ; c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ; d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ; e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ; f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ; g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
COMMENT ?
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
|
|||||||||||
|
|
|||||||||||
menu accessibilité : aller au contenu de la page / toute l'actu / menu du site / contacter la mairie de Tournon-sur-Rhône / flux RSS 
